La loi du 5 mars 2014 a transféré aux Régions des compétences qu'exerçait l'Etat en matière de formation, en particulier concernant les personnes handicapées, les détenus et les savoirs de base.
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015. Voir l'article...
26 décembre 2015
La Région peut demander la mise à disposition des services de l'Etat dont les compétences ont été transférées
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