Vérification du respect de l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés

Les employeurs vont pouvoir s'assurer du respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour se prémunir contre la pénalité prévue par la réglementation et qui est égale au montant de la contribution due à l’Agefiph, majoré de 25 % (procédure de rescrit).
Un prochain décret précisera le contenu et la procédure de dépôt de la demande, ainsi que le délai de réponse.
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 5). Voir l'article...