Modalités d'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises

PROJET DE DECRET
Objectif : permettre aux entreprises de faire plus facilement appel à un salarié en voie d’insertion en partageant les efforts s’y rapportant et harmoniser les régimes applicables aux contrats en alternance - Compléter sa formation en recourant, notamment à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur
Accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie : durée maximum 50 % du temps  de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Cet accueil fait l’objet  d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié.
RAPPEL :
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 54 : L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  Plus d’ information