Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Plusieurs décrets du 10 novembre 2015 listent des procédures pour lesquelles le principe d'acceptation de demandes en cas de silence de l'administration ne s'applique pas ; soit le silence vaut rejet, soit le délai de 2 mois est allongé.
Décrets n° 2015-1451, 1460 et 1461 du 10 novembre 2015. Voir l'article...