Rapport Germinet - Dispositifs et financements de la formation (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.3 Dispositifs et financements de la formation
La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit de nouvelles modalités de prélèvements des fonds dédiés à la formation professionnelle ainsi qu'une réorientation de ces fonds.
Plusieurs dispositifs permettre le financement, partiel ou global, d'actions de formation pour les salariés ou demandeurs d'emploi.

1.3.1. Collecte des fonds de la formation professionnelle
En conséquence de la Loi du 24 novembre 200924, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les nouveaux agréments des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ont été mis en application le 1er janvier 201225. En conséquence un phénomène de concentration s’est opéré laissant pour aboutir à 48 OPCA agréés :

•  18 organismes nationaux professionnels,
•  2 OPCA interprofessionnels et interbranches (Agefos-PME et OPcalia),
•  28 organismes uniquement gestionnaires du CIF (dont 26 Fongecif (fonds interprofessionnels régionaux) et 2 Agecif)

La loi du 5 mars 2014 a confié de nouvelles missions aux OPCA à compter du 1er janvier 2016 : collecter la contribution unique des employeurs et reverser au FPSPP la contribution qui lui est destinée ainsi que celle qu'il affectera aux Fongecif (si l'OPCA n'est pas aussi OPACIF).
Ils sont agréés pour répartir et/ou gérer les cotisations issues de la contribution unique des employeurs pour financer, selon les accords de branche applicables et leurs règles de prise en charge, le plan de formation (pour les seules entreprises de moins de 300 salariés), le CIF, le CPF, les contrats et périodes de professionnalisation...
Dans les faits les OPCA deviennent des acheteurs de formation.
A noter que le financement des congés individuels de formation (CIF), congés de bilan de compétences et congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) est assuré par des organismes qui ont un agrément spécifique : les OPACIF parmi lesquels figurent les Fongecif et quelques organismes de branche (également OPCA) ou d'entreprise.
Les OPCA pourront aussi être habilités comme Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage (formation initiale).
La loi prévoit par ailleurs que les OPCA pourront prendre en charge, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, dans le cadre d'un accord de branche.
A noter que la loi prévoie qu'à partir de janvier 2016, les OPCA s'assurent de la qualité des formations qu'ils financent (cf plus loin).

1.3.2. Dispositifs à destination des salariés
Au regard des prélèvements obligatoires (0,55 % ou 1 % de la masse salariale selon la taille de l'entreprise) la répartition sur les différents dispositifs de financements est la suivante.
On remarquera que dans cette répartition le CPF, "clef de voute" de la réforme, ne correspond qu'à 20 % des financements possibles.

1.3.3. Dispositifs supplémentaires pour les demandeurs d'emploi
Outre le CPF auquel ils ont droit comme l'ensemble des "actifs", sous réserve d'avoir accumulé du temps formation, les demandeurs d'emploi peuvent de plus bénéficier de dispositifs proposés par Pôle Emploi et/ou propres aux plans régionaux de formation qui peuvent couvrir des périmètres variés selon les régions.
On constate de fait une grande disparité en matière de prise en compte de la formation professionnelle entre les régions :

•  définition des publics cibles
•  nature et financement des dispositifs soutenus
•  définition des secteurs d'activité prioritaires
•  financements par conventions ou appels d'offre
•  …. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.