Précisions sur l'encadrement européen des aides aux entreprises

Les aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales aux activités concurrentielles sont soumises à des règles fixées par l'Union européenne. Le règlement relatif aux "aides de minimis" concerne les aides d'un montant inférieur à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux ; celles-ci pouvant être octroyées directement aux employeurs, sans notification ou information à la Commission européenne.
Circulaire n°68513 du 14 septembre 2015. Voir l'article...