Activité et l'égalité des chances économiques

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal officiel du 7 août 2015. Elle comporte des dispositions relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.
L'article 273 permet ainsi aux employeurs de s’acquitter partiellement de l'obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
La loi. Voir l'article...