Vers une plus grande prise en compte des universités dans la gouvernance régionale

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
Vers une plus grande prise en compte des universités dans la gouvernance régionale
Les Régions ont, depuis 2004, compétence en matière de formation professionnelle : en effet, chaque région « définit et met en oeuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a prévu, en outre, dans son article 57, qu’un contrat de plan de développement des formations professionnelles (PRDFP), négocié entre l’État et les Conseils régionaux, détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, pour ce qui est de la formation initiale et de la formation continue. Ce contrat a vocation à permettre un constat, une analyse et des prévisions de développement partagés concernant les besoins en emplois et en compétences de chaque bassin d’emploi. Le PRDF est un puissant levier de coordination des acteurs, qui renforce le rôle du comité de coordination régional emploi formation professionnelle comme instance de concertation (CCREFP).
Les Régions coordonnent l'achat public de formations et offrent aux départements qui le souhaitent la possibilité d'effectuer l'achat public de formation. Concernant plus particulièrement les demandeurs d’emploi, il convient de rappeler que les Régions ont, depuis 2009, la possibilité de signer des conventions spécifiques avec Pôle emploi, notamment sur la formation collective des demandeurs d’emploi. Les services de formation continue ont donc aujourd’hui rarement des liens directs avec Pôle emploi. Ce sont les Régions qui, généralement par le biais d’appels d’offres, effectuent les commandes de formation.
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle accroît encore la compétence des conseils régionaux en matière de FC dans la mesure où :
– elle institue dans son article 14 une gouvernance interprofessionnelle nationale mais aussi régionale entre les partenaires sociaux représentatifs, appelée à jouer un rôle majeur dans la définition des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– elle simplifie en outre la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’emploi en procédant à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi (CNE), réunis en un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), avec l’objectif d'assurer en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’orientation une concertation renforcée entre l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ;
– elle prévoit également la création de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), issus de la fusion des CCREFP avec le conseil régional de l’emploi. En leur sein, un bureau réunira l’État, la Région et les partenaires sociaux régionaux. Il sera le lieu de la concertation renforcée autour notamment des programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi, du compte personnel de formation ou du financement de l’apprentissage.
Les universités n’étaient jusque-là pas représentées intuitu personae dans les comités de coordination nationaux ou régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle, ce qu’elles ont vécu comme un frein à leur activité. Leur représentation était assurée par le ministère de l’enseignement supérieur au niveau national et par le recteur au niveau régional (et plus habituellement par son représentant, le DAFCO ou le DAFPIC. Toutefois, dans plusieurs régions et académies visitées, le coordonnateur de formation participait de manière informelle au CCREFP. Les observations de terrain ont également montré que, là où les services de formation continue ou les coordonnateurs de formation étaient actifs, des relations bilatérales et interpersonnelles étroites se sont nouées (Bretagne, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne) malgré les différences d’appréhension de la formation continue par les régions, la FC relevant tantôt du vice-président « formation professionnelle », tantôt du VP « recherche », ou encore « éducation ».
Ces contacts privilégiés, mais fragmentaires, ne pouvant se substituer à une organisation et à une animation régionales de la formation continue, la CPU et les universités ont demandé, lors du colloque du 20 novembre 2013, la « participation des universités ou des regroupements territoriaux (COMUE, fusions, associations) aux instances régionales de dialogue et de décision en matière de formation professionnelle, notamment aux Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) », ainsi que leur participation« aux instances de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage » compte tenu « de leur autonomie » et « de leur place en qualité d’opérateurs publics au sein de chaque région » (proposition n° 15). La mission d’inspection, dans sa note d’étape remise en janvier 2014 à la ministre, a formulé la même recommandation en précisant les conditions permettant qu’elle soit entendue. La loi du 5 mars 2014, ainsi que les projets de décrets en cours de rédaction, n’ont pas fait droit à la demande des universités. Voir le rapport...