Publication du décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionalisation

Publication du décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionalisation
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15387 texte n° 27

« Publics concernés : entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Objet : dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.
Références : ce texte est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).... »

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