AFPE : requalification de l'action en CDI - défaut de formation

AFPE : requalification de l'action en CDI - défaut de formation
La Cour de cassation requalifie en CDI l’Action de Formation Préalable à l’Embauche, après avoir constaté que l’intéressé avait accompli durant toute la durée de la convention des prestations de travail relevant d’un emploi normal sans recevoir la formation que la société s’était engagée à lui dispenser.
Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mardi 7 juillet 2015 – N° de pourvoi: 13-16349

LA  RENTREE DES PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI  ET DE LA SECURISATION DE PARCOURS
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
RECRUTEMENT, MESURES POUR l’EMPLOI ET LA PROFESSIONNALISATION - CUI, EMPLOI D’AVENIR, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION RENFORCE ET SPECIFIQUE, INSERTION, INTEGRATION….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  - Nouveau programme rentrée 2015
Plus d’information

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES
Accéder aux décrets et arrêtes publiés