Publication du décret fixant le seuil de l’intervention d’un commissaire lors de la fusion d’associations et de fondations

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Même en plein cœur du mois d’août, le Journal Officiel continue à publier des textes. Un de ceux-ci, signé par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazenave,  concerne les articles 71, 72 et 86 de la loi ESS. Voir l'article...