Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'ANACT

Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13412
texte n° 22, NOR: ETST1510348D
Publics concernés : membres des instances et personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail.
Objet : missions et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant la désignation des membres du conseil d'administration, qui font l'objet de dispositions transitoires.
Notice : le décret précise les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), afin notamment de renforcer l'action de l'agence et du réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le décret modifie également la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'agence. Par ailleurs, il organise les modalités de gestion et d'allocation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact).