Les sanctions liées au travail illégal

Sont interdits par la loi :

• le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
• le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
• le marchandage
• la fraude aux revenus de remplacement
• le cumul irrégulier d’emplois
• l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques.

• Le travail dissimulé
• Le prêt illicite de main-d’œuvre
• Le marchandage
• L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère
• La fraude aux revenus de remplacement
• Les sanctions
• Les droits du salarié. Voir l'article...