L’interdiction de fumer dans les cafés, restaurants et autres lieux de "convivialité"

Le tabagisme passif est à l’origine de plus de 5 000 décès par an. Dans le but de lutter contre ce fléau, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable. Trois objectifs essentiels sont visés :

• poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
• définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
• renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.

La réglementation issue du décret du 15 novembre 2006 précité s’applique depuis le 1er février 2007, notamment dans les entreprises Toutefois, compte tenu de leur activité, un délai supplémentaire (soit jusqu’au 1er janvier 2008) a été laissé aux lieux dits « de convivialité » (débits permanents de boissons à consommer sur place, débits de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants) pour appliquer cette nouvelle réglementation. Voir l'article...