Les accords de mobilité interne

Les articles L. 2242‑21 à L. 2242‑23 du Code du travail (issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence) prévoient la possibilité, pour l’employeur, d’engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs :

• dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, les modalités de cette mobilité interne à l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail ;
• dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, cette négociation, si elle est engagée, portera également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner. La mobilité interne se caractérise par un changement de poste et/ou de lieu de travail au sein de la même entreprise. Cette mobilité ne peut intervenir qu’au sein de l’entreprise, et non, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. Voir l'article...