Le règlement intérieur

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :

• l’hygiène et la sécurité ;
• la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s
  En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. Voir l'article...