L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise

Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier :

• son champ d’application et se reporter, éventuellement, au code APE de l’entreprise,
• l’existence d’une obligation pour l’entreprise d’appliquer les dispositions conventionnelles. Voir l'article...