Pôle emploi international - Textes de loi

Discrimination en matière d'offre d'emploi
1- Les offres d'emploi ne doivent mentionner aucune des discriminations interdites notamment par les articles 225-1 du code pénal et L 122-45 du code du travail et réprimées par les articles 225-2, 225-4, 432-7 et 432-17 du code pénal.
Les mentions prohibées concernent toute distinction opérée à raison :

- de l'apparence physique,
- du patronyme,
- de l'origine
- du sexe
- de la situation de famille
- de l'état de santé ou du handicap
- de l'état de grossesse
- des mœurs,
- de l'orientation sexuelle
- des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses
- de l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une race
- de l'âge.

Par exception à l'interdiction concernant cette dernière mention, "les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires". L'article L 311-4 du code du travail prévoit par ailleurs que les offres d'emploi ne doivent pas non plus indiquer une limite d'âge supérieure à moins qu'elle ne soit prévue par des dispositions légales et réglementaires.

2- D'une façon générale, les offres d'emploi ne doivent pas non plus contenir des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant notamment sur l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.

3- Une offre d'emploi doit être rédigée en langue française ou si elle est rédigée en langue étrangère, elle dit être accompagnée d'une traduction en français. Par exception, lorsque le poste est à pourvoir exclusivement à l'étranger et que l'employeur est également de nationalité étrangère, l'offre d'emploi peut être rédigée en une autre langue que le français.
Loi informatique et libertés / Dispositions pénales / Dispositions relatives à la protection des bases de données / Discrimination en matière d'offre d'emploi / Directive européenne. Voir l'article...