accès à l'accueil - Pôle emploi
Pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail), peu importe le motif de rupture de contrat ou la durée pendant laquelle le salarié a été employé.
L’attestation permet au salarié de faire valoir ses droits au régime assurance chômage.
Vous pouvez établir une attestation en ligne, à partir de votre espace (particulieremployeur.pole-emploi.fr/particulieremployeur/authentification/authentification).
Une fois votre saisie terminée, l’attestation est automatiquement transmise à Pôle emploi. Vous devrez cependant l’imprimer et la signer avant de la remettre à votre ancien salarié. Voir l'article...