Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.
Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2006, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015.
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 5 décembre 2014.
La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse. Voir l'article...