Rhône-Alpes - Evaluation de la valeur ajoutée du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle

Avis sur les travaux d'évaluation menés en 2014
Appelé à formuler ses observations sur les travaux d'évaluation menés au cours de l'année 2014, le CESER Rhône-Alpes fait part de ses remarques et propositions sur 3 grands dossiers : mise en place d'indicateurs de pilotage des programmes européens ; évaluation de la valeur ajoutée de la gouvernance et du pilotage du Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) ; évaluation de la mobilité internationale des étudiants.
2. Evaluation de la valeur ajoutée du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle
Le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP) a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il est élaboré par la Région, au sein du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) sur la base de documents d’orientation présentés par le Préfet de Région, les autorités académiques, le Conseil Régional et les partenaires sociaux. Il a été signé par le Président du Conseil régional, le Préfet de Région et les autorités académiques pour une durée de quatre ans.
Le CPRDFP 2011-2015 de Rhône-Alpes a été voté par l’assemblée régionale le 1er juillet 2011. C’est le document support à la contractualisation entre l’Etat et la Région Rhône-Alpes, prévue par la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie.
Il est important de noter qu’en Région Rhône-Alpes (à la différence de la plupart des autres Régions), le CPRDFP n’est pas directement un document de programmation, mais constitue une démarche singulière de gouvernance et de pilotage, partagée entre les partenaires de l’emploi et de la formation.
La mise en oeuvre du CPRDFP s’est appuyée sur une organisation institutionnelle complexe du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) avec :
- une commission Emploi, commune au Comité Régional de l’Emploi (présidée par le Préfet de région) et au CCREFP,
- une commission Orientation et Formation Tout au Long de la Vie (OFTLV).
- la commission OFTLV définit la stratégie du CPRDFP et prépare sa mise en oeuvre à travers trois souscommissions travaillant sur :
- la Formation Initiale des Jeunes (FIJ),
- l’Orientation et l’Insertion Professionnelle (OIP),
- la Sécurisation des Parcours et l’Accompagnement des Mobilités Professionnelles (SPAM).
- les trois sous-commissions bénéficient de l’apport d’expertises de trois groupes Domaine :
- le groupe Domaine “Publics et parcours de formation et d’insertion”, piloté par l’État ;
- le groupe Domaine “Secteurs économiques d’activité”, piloté par les partenaires sociaux ;
- le groupe Domaine “Réalités et logiques de territoires”, piloté par la Région.
2.1. L’objet de l’évaluation
La loi du 24 novembre 2009 charge le Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) d’évaluer le CPRDFP. A cet effet, le 13 juin 2012, le CCREFP a acté une méthode évaluative originale et a précisé le champ de l’évaluation en définissant trois questions :
En quoi la démarche du CPRDFP permet-elle d'améliorer l'analyse des besoins de parcours des publics d’une part, et des besoins des acteurs économiques en matière de compétences, d’autre part et d'apporter ainsi une réponse adaptée et pertinente ?
En quoi et comment la dynamique partenariale du CPRDFP permet-elle de mieux prendre en compte l’ensemble des voies de formation et des publics ?
En quoi la démarche du CPRDFP a-t-elle facilité significativement la prise de décisions éclairées, partagées et légitimées ?
Comme le souligne le rapport d’évaluation, ces trois questions posent le cadre d’une démarche évaluative « riche, complexe et atypique », au regard des évaluations habituellement menées par le Conseil régional. En effet, il ne s’agit pas « d’évaluer les effets des formations professionnelles programmées dans le cadre du CPRDFP, mais d’évaluer la valeur ajoutée de ce dispositif contractuel, autrement dit les apports spécifiques du CPRDFP par rapport au dispositif antérieur du PRDF et au regard de ce que les acteurs auraient fait, avec ou sans CPRDFP ».
La méthode de travail retenue est aussi originale dans la mesure où les membres de l’instance d’évaluation, qui se trouvaient être les principaux acteurs de ce dispositif contractuel, ont été largement associés à la construction des travaux d’évaluation. C’est notamment le cas pour le représentant du CESER au CCREFP.
Enfin, il est à signaler que les résultats de cette évaluation interviennent à un moment stratégique avec la mise en place des instances et du règlement interne du CREFOP 2015-2020, qui prend la suite du CCREFP.
Le CESER tient à souligner la très grande qualité du travail réalisé par le cabinet évaluateur et les services du Conseil régional sur cette évaluation, dans le cadre d’une démarche innovante et participative.
2.2. Des observations et propositions
*
sur la méthode de travail :
La nature atypique de l’évaluation nécessitait de mettre en oeuvre une méthode adaptée, permettant d’associer les acteurs eux-mêmes au processus d’évaluation, et respectant ainsi l’esprit de concertation propre au CPRDFP. Pour le CESER, l’objet évalué justifiait une entorse aux principes théoriques d’évaluation, qui spécifient de ne pas associer les parties prenantes au travail mené.
La méthode des « changements significatifs » a ainsi permis de valider, de nuancer ou d’écarter des hypothèses d’évolution et de construire collectivement les conclusions et les recommandations du rapport.
Cette méthode a nécessité de longues réunions et a entrainé de vifs débats au sein de l’instance d’évaluation sur les réussites et les limites du dispositif mis en place depuis 2011. De ce fait, elle peut s’apparenter à une démarche de conduite du changement.
Elle présente cependant plusieurs limites :
- Cette évaluation ne mesure pas l’impact du dispositif pour le bénéficiaire final : elle vise à améliorer l’efficacité d’une démarche de concertation. Le CESER suggère qu’une évaluation de l’impact de la lettre de cadrage commune Etat/Région pour la préparation et l’élaboration de la convention annuelle d’application du CPRDFP, qui constitue une des principales avancées du CPRDFP, puisse être réalisée.
- Cette évaluation intervient au terme du CPRDFP 2011-2015, et elle ne doit pas se substituer à une
démarche continue de progrès : la mise en place d’indicateurs de suivi et de tableaux de bord permettrait
par exemple d’adapter le dispositif au fil de l’eau.

* sur les recommandations stratégiques et les suggestions opérationnelles :
Il convient tout d’abord de souligner les points positifs du dispositif, et la nécessité de préserver ce qui a constitué sa valeur ajoutée: richesse des échanges, partage d’information, co-construction de processus de travail et régulation des désaccords éventuels entre autorités publiques et acteurs socio-économiques, transversalité de l’approche entre voies de formation…
- Sur la 1ère recommandation du rapport : « Il faut clarifier et optimiser l’architecture du dispositif »
Le CESER partage cette proposition. Il convient de maintenir la combinaison d’instances de concertation d’une part, et d’autre part, des groupes techniques plus restreints chargés d’approfondir des thématiques précises, en lien avec les services du Conseil régional. Cette organisation nécessite une coordination renforcée entre les différentes instances.
- Sur la 2ème recommandation du rapport : « Il faut améliorer les modalités de travail au sein des différentes Instances »
La simplification de l’architecture des instances doit s’accompagner d’une amélioration qualitative des informations et de la communication entre les membres : la mise en place d’une plateforme numérique collaborative semble par exemple nécessaire.
Cette optimisation du fonctionnement des instances nécessite des moyens humains et matériels adaptés aux ambitions affichées.
- Sur la 3ème recommandation du rapport : « Il faut renforcer l’appropriation des résultats du travail partenarial par les responsables politiques et socio-économiques et leur traduction opérationnelle dans les organisations respectives »
Sur cet axe, le CESER estime qu’il est nécessaire de renforcer la dimension territoriale de la concertation, en facilitant les échanges d’informations entre les acteurs locaux et les instances régionales : remontée des besoins, prise en compte des demandes des branches professionnelles… Les CTEF doivent trouver toute leur place dans cette organisation.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la lettre de cadrage pour la préparation et l’élaboration de la convention annuelle d’application du CPRDFP, le CESER suggère de renforcer le système d’analyse territoriale des besoins, en préalable aux arbitrages régionaux.
- Sur la 4ème recommandation du rapport : « Il faut, enfin, améliorer la définition de la stratégie et le pilotage de sa mise en oeuvre »
Dans un contexte de raréfaction des moyens, l’amélioration de la démarche de concertation est un enjeu essentiel. Il s’agit en effet de créer un cadre de dialogue permettant de définir collectivement des priorités en matière d’emploi et de formation.
On peut d’ailleurs souligner la spécificité de ces politiques publiques dont l’élaboration s’appuie sur une forte implication des partenaires sociaux et des acteurs socio-économiques.
2.3. Quelques idées forces
- Les résultats de cette évaluation sont présentés parallèlement à l’installation du CREFOP et à l’adoption de son règlement intérieur : il est essentiel que les préconisations issues de cette étude soient prises en compte dans la gouvernance en cours de constitution. Si la mise en place d’un bureau peut améliorer le fonctionnement du CREFOP, il convient néanmoins de veiller à une bonne articulation avec les instances plénières.
- Le CPRDFP 2011-2015 avait pour ambition « d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des voies de formation » : cet objectif ne peut être concrètement atteint sans une vision globale du système de concertation régionale emploi/formation, constitué d’instances nombreuses et de nature diverse. Le CREFOP doit donc inscrire son action dans le cadre d’un schéma global et cohérent issu de la loi du 5 mars 2014.
- Cette étude évaluative, riche et instructive, doit être considérée comme une première étape dans une démarche de progrès. Elle doit être poursuivie par une évaluation des impacts sur les bénéficiaires, sur la base d’indicateurs que le CESER pourra contribuer à définir en termes d’accès à la formation, de lisibilité des dispositifs, de passerelles entre les voies de formation. Voir l'article...