Non réponse dans les deux mois vaut accord : le principe affirmé comme universel ne concerne q’une procédure sur cinq

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lorsque le président de la République annonçait  la généralisation, à compter du 12 novembre 2014, du principe selon lequel l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord, nous avons fait part dans ce blog de notre scepticisme.
La parution d’un rapport sénatorial d’évaluation de la loi du 12 novembre 2013,co-signé par Hugues Portelli, sénateur LR du Val d’Oise et Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret« Le silence de l’administration vaut acceptation » confirme la crainte que nous exprimions en conclusion de notre article ” Ceux qui auront de toute bonne foi pensé que le délai de deux mois s’applique partout et pour tout risquent de se retrouver face à une certain nombre de déconvenues”.
Ce rapport  mentionne que la “mise en œuvre n’est, en outre, pas facile pour les citoyens du fait de la subsistance de nombreuses exceptions pour lesquelles le silence continue de valoir rejet.” car aujourd’hui, neuf mois près la publication de la loi, le « silence vaut acceptation » est applicable à 1 200 procédures administratives. Ce principe s’applique si l’administration garde le silence pendant deux mois pour 730 procédures, et au bout d’un délai supérieur à deux mois pour 470 procédures.
Mais  le silence continue de valoir rejet pour 2 400 autres procédures regroupées dans 42 décrets d’application de la loi n° 2013-1005.
En résumé le principe affirmé comme universel, “non réponse dans les deux mois vaut accord”,  ne s’applique, dans les faits, que pour 730 procédures sur 3 600, soit à peine plus d’une sur cinq. Voir l'article...