La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG)

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l'article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

• Un label de l'État
• Une participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur
• Des critères de non lucrativité et d'indépendance de gestion
• Une évaluation périodique par une instance nationale
• Une communication réciproque. Voir l'article...