Précision sur les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ces entreprises, la déclaration doit être établie par chaque établissement assujetti dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015. Voir l'article...