Décret supprimant la 2483 publié au JO

Le décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au Journal officiel du jeudi 4 juin.
Pris en application de l'article 10 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il supprime du code du travail les références à la déclaration Cerfa 2483 qui était remplie jusqu’à cette année par les entreprises d’au moins 10 salariés pour déclarer leur "participation au développement de la formation continue".
En savoir plus : Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015. Voir l'article...