Suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs pour la formation professionnelle

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle. NOR: ETSD1509627D. Version consolidée au 13 juin 2015.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité admin... (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-29 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-32 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-33 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-34 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R6331-35 (Ab)