Lancement de la procédure d'habilitation des OCTA

La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu une réforme du réseau de collecteurs de la taxe d'apprentissage. Le nombre d'organismes doit être réduit de près de 150 organismes (OCTA) actuellement à une quarantaine. Les employeurs n'auront plus le choix, à compter de 2016, qu'entre un organisme consulaire régional et un Opca habilité comme OCTA.
Le texte énonce les clauses devant figurer dans la convention entre les chambres consulaires pour désigner l'organisme consulaire régional qui sera OCTA. Celui-ci devra conclure avec le préfet de région une convention triennale d'objectifs et de moyens, définissant ses modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.
Arrêté du 23 avril 2015Source : Legifrance. Voir l'article...