Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
* BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES

« La loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.
Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu.
La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015…. »

TPS - Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

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