Plafonnement et imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Les dépenses : frais de collecte et de gestion des OCTA et autres dépenses, définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 juillet 2012, pour la collecte de l’année 2015 assise sur les salaries 2014.
Pour en savoir plus, consulter l’arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail. Voir l'article...