Un décret fixe les nouvelles règles de rémunération des stagiaires chômeurs non indemnisés par Pôle emploi

Le décret n° 2012-466 publié au Journal officiel du 26 avril 2015 détaille les changements apportés au Code du travail concernant la prise en charge de la rémunération des chômeurs non indemnisés par Pôle emploi pendant leur formation. Il précise les compétences de l’État et du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) sur l’organisation et le financement des formations pour les personnes handicapées, celles sous main de justice et les Français à l’étranger. Il précise d’autre part que la rémunération de ces stagiaires de la formation professionnelle est cumulable avec un emploi à temps partiel.

Le décret n° 2012-466, Journal officiel du 26.4.15