SPECIAL REFORME : Evolution des engagements de l’entreprise en cas d’action de développement des compétences

L'une des nouveautés apportée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale concerne les actions de développement des compétences. Un changement qui impacte l'employeur...
En application de l’article L.6321-8 du Code du travail (modifié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale), lorsque un salarié suit, dans le cadre du plan de formation, une action de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié en question suit, avec assiduité, la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur :

• les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
• les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

À noter
Ces dispositions s’appliquent à toutes les formations ayant pour objet le développement des compétences des salariés (catégorie 2 du plan de formation), qu’elles soient réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Voir l'article...