Enseignement supérieur - VAE - Financement secteur privé

Salariés bénéficiant d'un Contrat à Durée Déterminée - CDD
Conditions d'exercice particulières :

• justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois
• n'est pas prise en compte l'ancienneté acquise au titre des
  • contrats d'insertion en alternance,  
  • contrats d'apprentissage,
  • contrats d'avenir,
  • des contrats locaux d'avenir,
  • contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
• la rémunération est versée par l'OPACIF, elle est calculée sur la base d'un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD 
• le financement est affecté sur la contribution de 1% versée par les employeurs du salarié en CDD.

Salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée - CDI
La VAE peut se dérouler soit dans le temps de travail, soit hors temps de travail 
Le Congé VAE pendant le temps de travail

Rappel : Le congé VAE est un droit pour le salarié,
quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise

Objectifs du congé VAE, permettre à son bénéficiaire

• participer aux épreuves de validation
• bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation

Modalités, le congé VAE donne droit

• à une autorisation d'absence (accompagnement à la préparation de la validation + participation aux épreuves de validation) limitée à  24 heures de temps de travail,  consécutives ou non
• au maintien de sa rémunération et à la prise en charge des frais de VAE s'il obtient d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation, le financement des dépenses afférentes à ce congé. Voir l'article...