Précisions apportées par le document questions-réponses Opca de la DGEFP sur les règles de collecte des contributions

Le document précise que les contributions supplémentaires qui seraient versées par les entreprises sur la base du volontariat devront faire l'objet d'un suivi comptable distinct et ne pourront être mutualisées. De plus, la DGEFP rappelle que les organismes collecteurs ne sont pas habilités à vendre des prestations de service. Enfin, la DGEFP rappelle qu'un accord de branche ne peut supprimer la possibilité reconnue par la loi du 5 mars 2014 aux entreprises de gérer directement le compte personnel de formation. Voir l'article...