Questions-réponses sur la réforme de la formation professionnelle

Ces « questions-réponses » doivent permettre d’accompagner les organismes dans la mise en œuvre de la réglementation.

Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
Questions-réponses : Agrément, missions et fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.
Question 1-1 : Quels sont les organismes qui peuvent être agréé pour la prise en charge du Congé Individuel de Formation ?
Aux termes de l’article L.6333-1 du code du travail, des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation.
L’agrément est accordé à ces organismes en fonction :
1.De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
2. De la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
3. De leur mode de gestion paritaire ;
4. De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
5. De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ;
6. De l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, en application de l’article L.6333-2, lorsqu’un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la formation professionnelle continue ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation (travail temporaire et intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré), il peut être agréé également pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Questions-réponses : Organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.
Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation. 
• Questions 6-1: Quelle est la portée du contrôle des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ?
En application des articles R.6332-38, R.6332-4¬5, R.6332-84 et R.6332-95 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.
• Questions 6-2: Quelles sanctions sont prévues lorsque l'organisme collecteur paritaire agréé ne gère pas les contributions des employeurs au sein de sections consacrées au financement respectivement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, du Congé Individuel de Formation, du Compte Personnel de Formation, des actions de professionnalisation et du Plan de Formation ?
En application de l’article L.6332-4 du code du travail, les fonds qui ne sont pas gérés au sein de sections consacrées au financement respectivement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation donnent lieu par l’organisme collecteur paritaire agréé à un reversement de même montant au Trésor public. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et le contrôle et le contentieux sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.