L’espace personnel « Mon compte formation » sera ouvert dans la journée du 5 janvier 2015

Publication du décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

« Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, Caisse des dépôts et consignation, financeurs de la formation professionnelle.

Objet : système d'information du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation… »

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