Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le décret n°2014-1378 détermine le régime de collecte par les OPCA à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue. Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
« L’article 11 de la loi du 5 mars 2014 modifie le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle maintien la compétence des organismes agréés sur un champ d’intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte. En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer. »
Décret n°2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions. Voir l'article...