Arrêté sur la modification de la convention constitutive du GIP dénommé « Agence Europe Education Formation France » (A2E2F)

Arrêté du 24 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (A2E2F). JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19453, texte n° 8. NOR: MENS1418694A. ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/24/MENS1418694A/jo/texte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 octobre 2014, la dénomination du groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » est changée en « Agence Erasmus+ France/Education Formation ». La convention constitutive du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Les autres modifications de la convention sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Annexe
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».
Zone géographique
L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.
Objet
Le groupement a pour objet :
- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass et Euroguidance, Experts de Bologne et ECVET et le Plan pour l'éducation des adultes ;
- de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au comité permanent Erasmus+ ;
- de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
- de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;
- de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
- de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Agence Europe Education Formation France » ;
- de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion. Voir l'article...