SIEG : la procédure d'habilitation désormais encadrée par décret

La loi Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l'habilitation par les Régions d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionelle, issues du droit européen sur les SIEG, service d'intérêt économique général. Sont concernées les actions à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
En Poitou-Charentes, le SPRF (Service public régional de la formation professionelle) s'inscrit dans ce cadre.
Un décret précise la procédure qui devra s'appliquer pour les habilitations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014. Voir l'article...