Mutualisation des fonds collectés par les OPCA

Référé de la Cour des Comptes

« La Cour des comptes rend public, le 19 novembre 2014, un référé sur la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises.

Justifiée par les disparités existant entre entreprises et salariés, cette mutualisation a eu, sur la période récente, des effets très réduits, voire décevants pour l’égalité d’accès à la formation professionnelle. A cet égard, les nouvelles règles de financement des plans de formation induits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne permettent pas un meilleur effet redistributif de l’intervention des OPCA, notamment en faveur des TPE-PME. … »

La Cour assortit son référé de deux recommandations

• Référé : La mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés
• Réponse du Ministre du Travail

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