Le décret relatif au comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est paru

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le décret détaille sa composition et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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