Convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la

Convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »). JORF n°0253 du 31 octobre 2014, page 18191, texte n° 5. NOR: PRMI1418101X.
La présente convention (« la convention ») met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts ».
Les projets attendus seront portés par des consortiums associant employeurs (grandes, moyennes et petites entreprises) et organismes de formation (universités, écoles, lycées, CFA et organismes privés) auxquels pourront éventuellement participer des organisations professionnelles et collectivités territoriales cofinanceurs du projet.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'économie française poursuit son adaptation rapide aux profondes transformations du monde. L'enjeu est de mieux anticiper la formation de compétences, qu'il s'agisse de maintenir l'employabilité des salariés ou de constituer des ressources nouvelles pour développer des emplois dans une économie tirée par l'innovation. Cela nécessite une attention particulière à la modernisation des formations initiales et continues pour les jeunes, les salariés et les chômeurs. Il s'agit, dans la logique de la récente loi sur la formation professionnelle, de donner place à une conception de la formation tout au long de la vie comme investissement au service de l'emploi et de la compétitivité. Cela concerne les secteurs en croissance comme ceux en reconversion, et autant les salariés progressant en qualification que ceux visant à maintenir ou retrouver leur employabilité.
La grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 a porté sur les enjeux suivants de politique de l'emploi et de la formation :
- élaborer des stratégies partagées d'anticipation des évolutions économiques et technologiques structurelles ;
- améliorer l'intervention territoriale en matière d'accompagnement des bassins en reconversion ou en transformation ;
- favoriser par le biais d'incitations financières la mobilité au sein et entre filières et augmenter les possibilités d'hébergement ;
- parvenir à 500 000 apprentis en 2017 et poursuivre le développement de l'alternance ;
- mieux articuler les besoins en formation et en emploi afin d'apporter une réponse aux besoins de recrutements non pourvus ;
- évaluer les métiers concernés, territoire par territoire, filière par filière, et réaliser les formations indispensables afin d'accompagner les futurs salariés jusqu'à l'embauche.
L'action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » s'inscrit dans cet objectif. La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 11 juin 2014. Voir l'article...