Loi du 5 mars 2014 : un décret d’application relatif aux OPCA et OPACIF

Un nouveau décret d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2014. Il concerne les modalités de financement de la formation professionnelle continue par les entreprises et le fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA et OPACIF).
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