Décret sur les nouvelles dispositions de consultation du Comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Le décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est publié au Journal officiel du 12 septembre. Il actualise les dispositions réglementaires du Code du travail afin de les mettre en conformité avec la loi formation du 5 mars 2014. L'employeur a notamment l'obligation de communiquer les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés. Le texte encadre la possibilité d'aménager le calendrier des réunions de consultation du CE en matière de formation. Prenant effet au 1er janvier 2015, il supprime les mentions faites au DIF et renvoie au Compte personnel de formation (CPF).
Décret n° 2014-1045 du 12.9.14.