Loi sur l'ESS. Article 93 : l’information sur les conditions sociales de production

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans les dispositions finales, l’article 93, qui est l’ancien article 50, traite de la question des conditions sociales de transformation d’un produit.
Ici le législateur a astucieusement utilisé un article concernant les pratiques commerciales trompeuses pour introduire dans la loi une obligation  d’information  sur les conditions sociales de transfromation d’un produit. Là aussi un article qui ne prendra son sens que si le citoyen-consommateur s’en empare. Voir l'article...