Loi sur l'ESS. Article 83 : de l’association à la fondation

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 83, introduit également en cours de débat parlementaire, facilite la transformation d’une association en fondation.
Par cet article le législateur permet une transformation avec continuité de la personne morale, ce qui facilite cette évolution. Voir l'article...