La Fédération Nationale des Organismes de Formation - Glossaire SSIG

Acte officiel de mandat : Un ou plusieurs actes juridiquement contraignants établis par une autorité
publique en vue de charger un, plusieurs ou tous les fournisseurs d’un service sur un territoire donné de la gestion d’un service d’intérêt général.
Activité économique : Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donnés. Voir l'article...