Réforme de la formation professionnelle - Les décrets
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014
Relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser
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Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014
Précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement de ces actions de formations et les modalités de l’assistance qu’elles supposent.
Il précise les justificatifs pris en compte pour établir l’assiduité des participants.
Ces modalités entreront en vigueur à partir du 23 août 2014.
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Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 Relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Ce décret s’applique à partir du 28 aout 2014.
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Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 Relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
La composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) est précisée.
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Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 Relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) applicables à partir du 1er janvier 2015 sont précisées, notamment les conditions que devront respecter les OPCA pour bénéficier de la péréquation du FPSPP au titre du contrat de professionnalisation
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Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 Relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue Modalités de versement aux OPCA La date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue est fixée.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
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Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 Relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation. Voir le décret
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 Relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage Financement des formations initiales technologiques et professionnelles par la taxe d’apprentissage. Les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles sont fixées. Ce décret s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.
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