Bonnes pratiques des organismes de formation - Se déclarer auprès de la DIRECCTE

Actions de formation, de bilans de compétences, de VAE : proposer des prestations de formation professionnelle continue (FPC) au sens du code du travail implique de se déclarer en tant de dispensateur de formation auprès de la DIRECCTE. Et ce, quels que soient le statut adopté (société, association, travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) et le chiffre d’affaires réalisé.

!Une entreprise qui pratique la formation interne (conception et animation de formations destinées exclusivement à ses propres salariés) n’a pas à se déclarer au titre de cette activité.

La marche à suivre :

• conclure une première convention de formation avec une entreprise (ou un bon de commande, une facture ou un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la FPC,
• dans les 3 mois qui suivent, déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité (téléchargeable sur www.declarationof.travail.gouv.fr). Voir l'article...