Loi sur l'ESS. Article 12 : le suivi statistique

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 12 consacré au suivi statistique est exceptionnel : il n’a pas été modifié durant la procédure parlementaire !
Preuve d’une rédaction initiale parfaite ou signe d’un faible intérêt des parlementaires pour cette partie du sujet ? On vous laisse le choix de l’interprétation. Voir l'article...