Organismes de formation - le Cerfa N° 10782*03 et le Cerfa N° 10443*12

Portail officiel de la liste publique des organismes de formation
Les Documents Utiles
Le Formulaire de Déclaration d'Activité (Cerfa N° 10782*03 - Articles L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail).
Le Formulaire de Bilan Pédagogique et Financier (Cerfa N° 10443*12 - Articles L. 6352-6 à L. 6352-11, L. 6355-15 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail).
Ce document doit être rempli par chaque prestataire de formation professionnelle continue et transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi dont vous dépendez.
CHARGES DE L'ORGANISME
La nomenclature employée pour les charges des organismes de formation fait référence au plan comptable adapté aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé (arrêté du 2 août 1995 au J.O. du 12 août 1995) :
- quand leur chiffre d'affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 244 € en cas d'activité unique ;
- quel que soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'activité formation dans le cas d'organismes à activités multiples.
La correspondance pourra être établie avec la comptabilité des organismes publics ou parapublics au travers du libellé des comptes.
Les sommes matérialisées par des lettres (A, B ...) correspondent à la totalité des comptes de charges (60, 61 ...) relatives à l'activité de formation professionnelle continue pour les organismes à activités multiples (art. L. 6352-7 du Code du travail).
Les colonnes en retrait (à gauche) doivent permettre d'isoler les principaux sous-comptes du plan comptable adapté aux organismes de formation. Voir le site...